Aide à la création ou à la reprise d'entreprise.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

DD. nos 94-224 et 94-225, 21 mars 1994 : Journal Officiel 22 Mars 1994 ; A. 22 mars 1994 : Journal Officiel 23 Mars 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 66750, 66751 et 66752, à paraître. Les décrets n 94-224 et 94-225 du 21 mars 1994 ainsi que l'arrêté du 22 mars 1994 déterminent les modalités de mise en oeuvre des nouvelles dispositions prises par le législateur pour aider les chômeurs créant ou reprenant une entreprise. Ils précisent, en particulier, le montant de l'aide, la composition du dossier de (...)

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N°13 . 1994-04-06


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