Conseil supérieur de l'audiovisuel. Compétence. Limites.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

CE, 5e et 3e sous-sect., 18 févr. 1994, req. nos 124805 à 124809 ; Sté Performance — RFM et a. Aux critères permettant de définir des catégories de service, l'appel aux candidatures lancé par le CSA, le 9 février 1990, en vue d'autoriser un certain nombre de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, ajoutait une règle interdisant aux services commerciaux nationaux (thématiques ou généralistes) ainsi qu'aux candidatures associant des fournisseurs de programmes à un service local (...)

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N°13 . 1994-04-06


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