Contrat de travail. SMIC.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

Cass. soc., C, 2 mars 1994 ; Sté française des Nouvelles Galeries. Des primes de vacances et de fin d'année, perçues en contrepartie ou à l'occasion du travail par des salariés dont la rémunération mensuelle est, en application de la grille hiérarchique de l'entreprise, inférieure au SMIC, constituent pour les mois de juin et de décembre où elles sont respectivement versées, un élément de salaire entrant dans le calcul du SMIC.

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N°13 . 1994-04-06


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