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La cassation administrative : Premier bilan en matière de responsabilité et premiers arrêts en matière de sursis

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Etude par Etienne PICARD

EXTRAIT *

1. — La réforme du contentieux administratif opérée par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 (JCP 1988. éd. G. III. 61023), si elle a naturellement laissé subsister les cas de compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État, a évidemment réduit son rôle déjuge d'appel. L'un des objets essentiels de cette réforme était, en effet, de créer les cinq cours administratives d'appel, afin de décharger en partie le rôle du Conseil d'État ; et ces nouvelles cours sont ainsi devenues, à la place (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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