AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Quelques réflexions sur les moyens soulevés d'office en matière correctionnelle et de police

Quelques réflexions sur les moyens soulevés d'office en matière correctionnelle et de police

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Etude par Olivier DE NERVO

EXTRAIT *

1. — D'éminents auteurs ont déjà consacré des pages de référence à la question des moyens d'office soulevés par le juge pénalNote 1. Il ne saurait être question, pour l'auteur du présent article, d'aller sur leurs brisées. Plus modestement, il s'agit de mettre en perspective le problème du moyen soulevé d'office par le juge pénal, en tenant compte des solutions les plus récentes et en les confrontant aux derniers progrès de la procédure civile et de la procédure administrative. On se propose de revenir (...)

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N°13 . 1994-04-06


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