AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE du Conseil d'État et de la Cour de cassation. - par L'ORDRE DES AVOCATS AU CONSEIL D'ÉTAT ET À LA COUR DE CASSATION

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Etude par Bruno LE GRIEL et Pierre RICARD et Frédéric BLANCPAIN

EXTRAIT *

Pour apprécier la condition d'une durée d'activité d'au moins cinq ans à laquelle est subordonnée l'exonération des plus-values des petites entreprises, il n'y a pas lieu, s'agissant d'un fonds de commerce, de distinguer selon que ce fonds est exploité directement ou par voie de location-gérance (CE, sect., 28 juill. 1993, req. n° 70812 ; Leclerc : JCP 1993, éd. E, pan. 1090). Observations. — L'article 151 septies du CGI (art. 151 sexies avant L. n° 79-1102, 21 déc. 1979) exonère les plus-values (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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