AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur. Indemnité pour améliorations culturales. Attribution. Conditions. Preuve des améliorations. a) Augmentation du cheptel de plus de 100% . Meilleure productivité. Attestations (oui) (1er arrêt), b) Expertise établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté ministériel (oui). Intérêts. Point de départ. Fixation. Juge. Pouvoir discrétionnaire (2e arrêt).

BAUX RURAUX. — Droits et obligations des parties. Preneur. Indemnité pour améliorations culturales. Attribution. Conditions. Preuve des améliorations. a) Augmentation du cheptel de plus de 100% . Meilleure productivité. Attestations (oui) (1er arrêt), b) Expertise établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté ministériel (oui). Intérêts. Point de départ. Fixation. Juge. Pouvoir discrétionnaire (2e arrêt).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Commentaires par Paul OURLIAC

EXTRAIT *

1° Cass. 3e civ., 7 juill. 1993 ; Épx de Saint-Laurent c/ Vanhersel. 2° Cass. 3e civ., 2 déc. 1992 ; Cts Ariès c/ Épx Verhaeghe. Ayant souverainement relevé que la comparaison entre l'acte de bail établi en 1953 et les relevés d'exploitation établis pour les huit dernières années d'exploitation révèle une augmentation du cheptel de plus de 100% et qu'il résulte de diverses attestations la preuve de l'utilisation de techniques en productions animales et végétales permettant une meilleure productivité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement