AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (NCPC, art. 386). Lettre de l'avocat de l'appelant à celui des intimés. Note critique versée aux débats. Diligence de nature à faire avancer l'instance (oui).

PROCÉDURE CIVILE. — Péremption d'instance. Interruption. Acte interruptif (NCPC, art. 386). Lettre de l'avocat de l'appelant à celui des intimés. Note critique versée aux débats. Diligence de nature à faire avancer l'instance (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. 2e civ., 16 juill. 1993 ; Électricité de France (EDF) c/ SA Arnica et a. A violé l'article 386 du Nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception de péremption soulevée par les intimés, a retenu que la lettre adressée par l'avocat de l'appelant à l'avocat des intimés constituait une correspondance non officielle ne pouvant être regardée comme une diligence faisant partie de l'instance et de nature à la faire avancer, alors que cette lettre transmettait au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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