AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Déclaration d'utilité publique. Dossier d'enquête. C. expr., art. R. 11-3-1, 5e. Coût de l'opération. Sous-évaluation manifeste. Arrêté déclaratif d'utilité publique. Annulation.

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Déclaration d'utilité publique. Dossier d'enquête. C. expr., art. R. 11-3-1, 5e. Coût de l'opération. Sous-évaluation manifeste. Arrêté déclaratif d'utilité publique. Annulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

CE, 8e et 9e sous-sect., 1er déc. 1993, req. n° 128100 ; Assoc. « Meylan démocratie » et Assoc. « Les amis des verts de Meylan ». Ne répond pas aux prescriptions du I de l'article R. 11-3 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête qui a chiffré à 42,5 millions de francs le coût de l'ensemble d'une opération dont 22 millions de francs pour un carrefour giratoire alors que moins de deux ans après l'Administration a évalué le coût de ce dernier ouvrage à 41,5 millions (...)

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N°13 . 1994-04-06


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