Banqueroute. — Délit de banqueroute (Oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 6 déc. 1993 ; Épx Lemmel — pourvoi c/ CA Colmar, ch. corr., 10 févr. 1993). En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, constitue le délit de banqueroute par abstention de tenue de toute comptabilité, le fait, par tout commerçant ou dirigeant d'une personne morale commerçante, de s'abstenir de procéder, au mépris des dispositions de l'article 8 du Code de commerce, à l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise et à l'établissement (...)

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N°13 . 1994-04-06


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