AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Cassation (en matière pénale). — Irrecevabilité du moyen.

Cassation (en matière pénale). — Irrecevabilité du moyen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 déc. 1993 ; Pichot — pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7e ch., 9 oct. 1992). Il est vainement fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas d'office opposé à la demande de la partie civile l'autorité de chose jugée d'une précédente décision dont celle-ci allègue l'existence pour la première fois devant la Cour de cassation

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N°13 . 1994-04-06


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