Cassation (en matière pénale). — Moyen d'office.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Brion — pourvoi c/ CA Versailles, 10 juill. 1992). S'il ne peut être proposé de moyen d'office contre les dispositions d'un arrêt de la cour d'appel relatives à l'action civile, il en est autrement lorsque ces dispositions touchent en même temps à l'ordre public. Échappe à la compétence des juridictions répressives la demande en garantie formée contre l'une des parties civiles par un prévenu, condamné à les indemniser

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N°13 . 1994-04-06


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