AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Cassation (en matière pénale). — Effet du pourvoi (Chambre d'accusation).

Cassation (en matière pénale). — Effet du pourvoi (Chambre d'accusation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 7 déc. 1993 ; Beenen - pourvoi c/ CA Paris, 22 janv. 1993). Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres d'accusation, que, lorsqu'un tel arrêt ne mettant pas fin à la procédure a été frappé de pourvoi et que le demandeur a présenté la requête prévue par le premier de ces textes, tendant à l'examen immédiat du recours, (...)

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N°13 . 1994-04-06


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