Chambre d'accusation. — Pouvoirs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 déc. 1993 ; Proc. gén. près la CA d'Orléans — pourvoi c/ CA Orléans, 11 août 1993). En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances prévues aux articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, ces textes leur ont attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire juger, à l'occasion d'une de ces procédures spéciales, des questions étrangères à son unique objet. La chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une personne mise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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