AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 131° Chèques. — Droits et obligations des parties. 2° Action civile. — Recevabilité (Délit D.-L. 30 oct. 1935, art. 66).

1° Chèques. — Droits et obligations des parties. 2° Action civile. — Recevabilité (Délit D.-L. 30 oct. 1935, art. 66).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 nov. 1993 ; Proc. gén. près la CA de Paris — pourvoi c/ CA Paris, 28 mai 1993). Il résulte des dispositions de l'article 71 du décret-loi du 30 octobre 1935 que le porteur d'un chèque émis en contravention à une interdiction bancaire, délit puni par l'article 66 du texte susvisé, est recevable à se constituer partie civile. Il ne saurait être reproché à la chambre d'accusation d'avoir déclaré recevable la constitution de partie civile de l'intéressé en énonçant que, s'il est (...)

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N°13 . 1994-04-06


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