AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution.

Compétence (en matière pénale). — Compétence d'attribution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Proc. gén. près la CA de Bastia — pourvoi c/ CA Bastia, 28 oct. 1992). En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient aux juges correctionnels du second degré, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle. Lorsqu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le vol aurait été commis avec une arme, il entrait (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement