AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Conventions internationales. — Convention européenne des droits de t'homme (Art. 6).

Conventions internationales. — Convention européenne des droits de t'homme (Art. 6).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 nov. 1993 ; Picas — pourvoi c/ C. Ass. du Gard, 3 avr. 1993). La participation d'un magistrat qui a fait partie de la formation de jugement ayant prononcé le divorce de l'accusé à ses torts exclusifs, au jugement de tentative d'assassinat pour lequel il a été renvoyé devant la cour d'assises, n'est pas contraire à l'exigence d'impartialité énoncée par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

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N°13 . 1994-04-06


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