Cour d'assises. — Composition (Assesseur empêché).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er déc. 1993 ; Ben Dhiab — pourvoi c/ C. Ass. du Rhône, 17 mars 1993). En procédant, après l'ouverture de la session, au remplacement d'un assesseur empêché, le président de la cour d'assises a fait l'exacte application des dispositions de l'article 251 du Code de procédure pénale. En effet, même si l'éventualité d'un empêchement peut être connue avant l'ouverture de la session, le président de la cour d'assises est compétent pour y remédier au moment où il survient

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N°13 . 1994-04-06


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