Cour d'assises. — Débats.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 24 nov. 1993 ; Marcelle — pourvoi c/ C. Ass. du Lot, 13 mai 1993). Lorsqu'aucune réclamation n'a été élevée à son sujet ni par l'accusé ni par son avocat, il y a lieu de présumer que pour poser leurs questions à l'accusé, les jurés ont demandé la parole au président de la cour d'assises qui, ayant la police de l'audience, avait seul qualité pour les autoriser à intervenir

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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