Cour d'assises. — Questions (Régularité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 1er déc. 1993 ; Smaili et a. — pourvoi c/ C. Ass. de l'Hérault, 27 mars 1993). Lorsque des personnes ont été renvoyées devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat avec emploi d'actes de barbarie, la question de savoir si l'accusé avait pour l'exécution de l'homicide, employé des actes de barbarie, n'encourt pas le grief d'avoir été posée en fait et non en droit, dès lors que la cour d'assises et le jury ont été interrogés sur une circonstance de fait dans les termes (...)

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N°13 . 1994-04-06


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