Crimes et délits. — Qualification (Viol, non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 déc. 1993 ; Cts A... — pourvoi c/ CA Lyon, 1er févr. 1993). Le fait d'attirer un jeune garçon et de tenter de lui extorquer une somme d'argent après l'avoir contraint à se déshabiller, lui avoir lié les mains et les pieds avec ses lacets de chaussures, l'avoir frappé en le menaçant de mort et lui avoir, à deux reprises, introduit un bâton dans l'anus, ne constitue pas un viol au sens de l'article 332 du Code pénal mais une tentative d'extorsion de fonds accompagnée de tortures (...)

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N°13 . 1994-04-06


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