AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Géomètres-experts. — Exercice illégal de la profession (oui).

Géomètres-experts. — Exercice illégal de la profession (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 8 déc. 1993 ; Duynslaeger — pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 8 déc. 1992). La cour d'appel qui retient que les membres salaries du bureau d'étude dirige par une personne qui n'est pas inscrite à l'Ordre des géomètres-experts, ont procédé, sous son contrôle pendant deux mois, à des opérations de bornage et de division cadastrale, sur le territoire de plusieurs communes, pour le compte d'une seule société et que ces actes entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 7 mai (...)

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N°13 . 1994-04-06


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