Hygiène et sécurité du travail. — Sécurité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 déc. 1993 ; Le Roy — pourvoi c/ Angers, ch. corr, 4 févr. 1993). Bien qu'abrogé par le décret n° 92-767 du 29 juillet 1992, l'article R. 233-96 du Code du travail qui impose que les dispositifs, équipements et composants de commande de machines et appareils doivent être conçus, construits et disposés d'une certaine manière dans un but de protection, demeure applicable, en vertu de l'article R. 233-1-1 du même code, issu du décret n° 93-41 du 11 janvier 1993, aux équipements de (...)

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N°13 . 1994-04-06


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