Infractions économiques. — Réglementation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 29 nov. 1993 ; La Sté Jean Chapelle — pourvoi c/ CA Versailles, ch. corr., 14 mai 1992). Le fait d'offrir, à l'occasion de la cession d'un produit, des rabais, remises ou ristournes, dans des conditions d'attribution définies de manière objective et ne prêtant pas à discrimination, n'est pas de nature à aliéner la liberté de leur bénéficiaire de fixer le prix de revente de ces produits et ne saurait constituer une pratique tendant à conférer un caractère minimal au prix de revente. (...)

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N°13 . 1994-04-06


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