Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 24 nov. 1993 ; Winterstein — pourvoi c/ CA Metz, 5 août 1992). Une disposition pénale nouvelle qui abroge le texte réprimant une infraction s'applique aux faits commis avant son entrée en vigueur et non définitivement jugés. Tel est le cas de la contravention de défaut de maîtrise de la vitesse d'un véhicule à moteur qui n'est plus réprimée depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 août 1991 modifiant l'article R. 232, 2° du Code (...)

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N°13 . 1994-04-06


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