Police de la circulation. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 24 nov. 1993 ; Martin — pourvoi c/ CA Angers, 8 avr. 1993). Les juges répressifs ne peuvent prononcer une condamnation que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable. Doit dès lors être cassé le jugement d'un tribunal de police qui a condamné une personne pour avoir refusé de communiquer son identité et son adresse après un accident matériel de la circulation, en application des dispositions des « articles R. 53-3, R. 233, alinéa 1 et R. 233-1 du Code de (...)

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N°13 . 1994-04-06


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