Presse-Diffamation. — Provocation (Caractérisation, non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 déc. 1993 ; Assoc. Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne [AGRIF] — pourvoi c/ CA Paris, 11e ch., 8 janv. 1992). L'article 24, alinéa 6, de la loi du 29 juillet 1881 suppose une provocation délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de personnes à raison de leur appartenance ou non-appartenance à une religion déterminée. Tel n'est pas le cas d'un symbole religieux utilisé en page de couverture d'un (...)

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N°13 . 1994-04-06


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