Presse-Diffamation. — Provocation (Caractérisation, non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 déc. 1993 ; Assoc. Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne [AGRIF] — pourvoi c/ CA Paris, 11 ch., 8 juill. 1992). Si un article paru dans un périodique tendait à tourner en dérision la confession en usage dans l'Église catholique, il n'entre pas dans les prévisions de l'article 24, dernier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et n'est pas de nature à inciter à la haine, à la violence ou à la discrimination envers des citoyens (...)

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N°13 . 1994-04-06


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