Procédure pénale. — Droits de la défense.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 30 nov. 1993 ; Ragueneau — pourvoi c/ CA Rennes, 3 juin 1993). Selon les articles 710 et 711 du Code de procédure pénale, la juridiction saisie d'un incident contentieux relatif à l'exécution des peines sur requête du ministère public ou de la partie intéressée, statue après avoir entendu le ministère public, le conseil de la partie s'il le demande et, s'il échet, la partie elle-même. Il se déduit de ces dispositions ainsi que des principes généraux du droit que le conseil de la (...)

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N°13 . 1994-04-06


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