Procédure pénale. — Règlement de juges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., Proc. gén. près la Cour de cassation, 1er déc. 1993 ; Hamachi — Renvoi devant une autre juridiction). Dès lors que l'intéressé a sollicité la rectification d'une erreur matérielle quant à J'état civil de sa mère, contenue dans un jugement rendu par un tribunal permanent des forces armées et que cette juridiction n'existe plus, le cours de la justice se trouve ainsi interrompu. En application des articles 665-1 du Code de procédure pénale et des articles 5 et 321-4° du Code de justice (...)

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N°13 . 1994-04-06


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