AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation. Évaluation).

Responsabilité civile. — Préjudice (Réparation. Évaluation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 8 déc. 1993 ; Santrain et a. — pourvoi c/ CA Douai, 6e ch. corr., 10 nov. 1992). La réparation due par l'auteur d'un fait dommageable doit être égale à la totalité du préjudice subi, mais ne peut pas le dépasser. La cour d'appel qui, statuant sur l'indemnisation des conséquences dommageables d'un accident dont une personne a été déclarée entièrement responsable, évalue l'indemnité réparant l'incapacité temporaire de travail de la victime en prenant pour base le montant (...)

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N°13 . 1994-04-06


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