Santé publique. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 8 déc. 1993 ; Ammazzough - pourvoi c/ CA Versailles, 25 janv. 1993). Commet le délit prévu et puni par les articles L. 39 et L. 45 du Code de la santé publique, le propriétaire ou locataire principal qui, après notification d'une déclaration d'insalubrité de son immeuble, renouvelle un bail ou reloue des locaux vacants dans cet immeuble

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N°13 . 1994-04-06


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