Sécurité sociale. — Tiers responsable (Réparation).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 1er déc. 1993 ; Badin Vve Barrai et a. — pourvoi c/ CA Amiens, 26 nov. 1992). Il résulte de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale que la victime d un accident ou ses ayants droit ne conservent le droit de demander au responsable de l'accident la réparation du préjudice subi que dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application des dispositions du livre III du même code. Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une (...)

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N°13 . 1994-04-06


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