AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 131° Syndicats professionnels. — Publications (Contenu. Limites). 2° Presse-Diffamation. — Loi du 29 juillet 1881 (Application).

1° Syndicats professionnels. — Publications (Contenu. Limites). 2° Presse-Diffamation. — Loi du 29 juillet 1881 (Application).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 nov. 1993 ; Plaquin — pourvoi c/ CA Rennes, 17 oct. 1990). 1° Si les dispositions de l'article L. 412-8 du Code du travail tendent à assurer la libre détermination par les organisations syndicales du contenu de leurs publications, c'est sous la réserve expresse de ne pas enfreindre celles de la loi du 29 juillet 1881 auxquelles la contravention à l'article R. 26-11° du Code pénal est rattachée. 2° La diffamation non publique assimilée à l'injure non publique obéit aux mêmes règles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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