AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Travail. — Infractions (Mentions obligatoires du bulletin de paie).

Travail. — Infractions (Mentions obligatoires du bulletin de paie).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 23 nov. 1993 ; Michel — pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 13 nov. 1992). Selon les dispositions de l'article R. 143-2, 4° du Code du travail, le bulletin de paie comporte obligatoirement le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. Il ne saurait donc être reproché à la cour d'appel qui, pour rejeter l'argumentation de l'employeur poursuivi pour avoir omis de mentionner sur les bulletins de paie de plusieurs salariés (...)

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N°13 . 1994-04-06


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