Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Orléans, 23nov. 1993 ; Coenon). Les conseillers municipaux tiennent de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelée à délibérer sur les affaires de la commune le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires. S'ils ne peuvent exiger la communication de l'ensemble des documents annexes au budget prévus par l'instruction comptable M 12, dont les prescriptions ne peuvent être invoquées par des tiers aux services comptables, ils doivent en revanche obtenir, sur leur demande, (...)

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N°13 . 1994-04-06


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