Étrangers. — Entrée et séjour en France.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Limoges, 24 juin 1993 ; Merouani). Il résulte des stipulations de l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de son premier avenant du 22 décembre 1985 que les ressortissants algériens résidant régulièrement en France sont en droit d'obtenir une autorisation de regroupement familial pour des mineurs de 18 ans n'étant pas leurs descendants directs, dès lors que la garde de ces enfants leur a été confiée par une décision de l'autorité judiciaire algérienne. Par suite, le préfet ne peut légalement (...)

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N°13 . 1994-04-06


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