Etrangers. — Expulsion.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Strasbourg, 27 mai 1993 ; Boushaib). En raison des nécessités de l'ordre public, la décision d'abroger un arrêté d'assignation à résidence n'a pas à être précédée de la procédure permettant à l'intéressé de présenter des observations écrites prévue par l'article 8 du décret du 28 novembre 1983. La mesure d'assignation à résidence prévue par l'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 doit en principe être motivée par l'impossibilité pour un étranger faisant l'objet d'une mesure d'expulsion (...)

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N°13 . 1994-04-06


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