AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Expropriation d'utilité publique. — Arrêté de cessibilité.

Expropriation d'utilité publique. — Arrêté de cessibilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Versailles, 22juin 1993 ; Rimlinger). En vertu de l'article R. 11-28 du Code de l'expropriation, l'arrêté de cessibilité indique notamment l'identité des propriétaires des biens dont la cession est nécessaire. Lorsque, pour des raisons pratiques, le préfet s'est abstenu de mentionner sur les ampliations d'un arrêté de cessibilité l'identité des 1.600 propriétaires indivis d'une parcelle, cette circonstance n'est pas de nature à vicier la régularité de l'acte litigieux, dès lors que l'Administration (...)

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N°13 . 1994-04-06


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