Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Nantes, 2juill. 1993 ; Guesdon). En vertu de l'article 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique, les jurys des concours peuvent se constituer en groupes d'examinateurs et ont, dans ce cas, la faculté d'opérer la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs afin d'assurer l'égalité de notation des candidats. La décision d'un jury d'abaisser uniformément d'un demi-point les notes obtenues par les candidats ayant (...)

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N°13 . 1994-04-06


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