Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Toulouse, 27 sept. 1993 ; Sté Stentofon Communications). Saisi d'une action en référé sur le fondement de l'article L. 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif exerce un contrôle normal sur le respect des obligations de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics. M. Anton, Prés.

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N°13 . 1994-04-06


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