Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Toulouse, 27 sept. 1993 ; Sté Stentofon Communications). Faute d'avoir été candidate et d'avoir participé à l'appel d'offres avec concours lancé par un établissement public d'hospitalisation, une entreprise n'a pas d'intérêt et n'est, dès lors, pas recevable à invoquer devant le juge des référés, sur le fondement de l'article 22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, des irrégularités ayant affecté ledit appel d'offres. M. Gauthier, Prés.

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N°13 . 1994-04-06


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