AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 131° Outre-mer. — Territoires. 2° Service national. — Code du service national.

1° Outre-mer. — Territoires. 2° Service national. — Code du service national.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Nouméa, 14 avr. 1993 ; Pierre dit Bocquet). Bien qu'il ait été rendu applicable aux territoires d'outre-mer, par l'article 2 de la loi du 10 juin 1971, sous la réserve de dispositions particulières concernant les citoyens qui y ont leur résidence permanente, le Code du service national fait partie des textes de souveraineté applicables de plein droit dans ces territoires. Ainsi du quatrième aliéna de l'article L. 32, issu de la loi du 9 juillet 1976, relatif aux dispenses en faveur des jeunes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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