Pharmacie. — Officines.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Besançon, 7 oct. 1993 ; Priouzeau). L'article L. 571, alinéa 3, du Code de la santé publique autorise la création par dérogation d' une officine de pharmacie dans les communes de moins de 2.000 habitants lorsque celles-ci constituent un centre d'approvision-2.000 habitants lorsque celles-ci constituent un centre d'approvisionnement pour la population des communes avoisinantes. Est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation l'autorisation accordée sur ce fondement dans une commune de 780 habitants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1994-04-06


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