AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 131° Syndicats professionnels. — Représentativité. — 2° Contentieux administratif. — intérêt pour agir.

1° Syndicats professionnels. — Représentativité. — 2° Contentieux administratif. — intérêt pour agir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(TA Besançon, 2juin 1993 ; Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Jura et Centre départemental des jeunes agriculteurs du Jura). La FDSEA et le CDJA du Jura ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour demander l'annulation d'un arrêté préfectoral habilitant la Confédération paysanne du Jura à siéger au sein des commissions et organismes mentionnés à l'annexe 1 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, dès lors que cette habilitation ne porte pas une atteinte (...)

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N°13 . 1994-04-06


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