AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13Adoption. — Adoption internationale. Mission de l'adoption internationale. Création et'rôle. Convention du 29 mal 1993 sur protection et coopération en matière d'adoption internationale. Assurance du respect de l'Intérêt de l'enfant

Adoption. — Adoption internationale. Mission de l'adoption internationale. Création et'rôle. Convention du 29 mal 1993 sur protection et coopération en matière d'adoption internationale. Assurance du respect de l'Intérêt de l'enfant

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Avril 1994 - n° 13

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 7269 : JOAN Q, 7 mars 1994, p. 1101). M. André Gérin appelle l'attention de M le Ministre d'État, Ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur l'émotion consécutive à un débat du Parlement européen lors de la discussion, le 14 septembre 1993, d'un rapport visant à Interdire le commerce d'organes sur tout le territoire communautaire. En effet, par l'évocation qu'il a faite de. l'existence d'un trafic d'organes prélevés sur des enfants adoptables après leur transfert (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°13 . 1994-04-06


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