TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Responsabilité civile du banquier CA Limoges, 1re ch. civ., 9 mai 1994 ; Mme Magnoux c/ Banque Tarneaud : Juris-Data n° 048378. L'action de responsabilité visant à la réparation d'un préjudice subi par les emprunteurs ne peut trouver son fondement que dans le cas où le banquier a manqué à son obligation de renseignements et de conseil envers son client. En l'espèce, la preuve de ce manquement n'est pas rapportée, les deux parties étant sur un pied d'égalité par rapport à l'information relative à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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