TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Fermage CA Limoges, ch. soc., 3 oct. 1994 ; Mme Rigaudie et a. c/ Gane : Juris-Data n° 048374. En l'absence de novation du bail rural, l'intimé n'a pas la qualité de fermier des immeubles expressément exclus du bail. En effet, les travaux qu'il a entrepris dans une maison d'habitation ne peuvent être qualifiés d'actes non équivoques de son intention de nover puisqu'il était, suite à une donation-partage, nu-propriétaire de ces immeubles et que ces travaux importants relevaient du nu-propriétaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


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