TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties CA Limoges, aud. sol., 12 janv. 1994 ; Épx Durivault c/ SA BP France : Juris-Data n° 048379. Le prêt bancaire consenti par une banque à une société vendant du carburant était cautionné par une société pétrolière en considération des accords commerciaux passés entre ces deux sociétés, et à titre d'accessoire au contrat de distributeur agréé pour faciliter à la société cautionnée la réalisation de travaux d'aménagement et d'amélioration de son établissement. La société (...)

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N°13 . 1995-03-29


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