TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Mars 1995 - n° 13

EXTRAIT *

Action relative à la filiation CA Limoges, 1re ch. civ., 5 mai 1994 ; Épx B... c/ Mlle E... B... : Juris-Data n° 048376. La demande en réparation du préjudice subi par l'enfant est fondée sur la responsabilité délictuelle des deux époux, tant pour la reconnaissance mensongère que pour son annulation, celle-ci ayant été demandée dans le but de préserver la réputation du mari qui avait déjà été condamné pénalement pour attentat à la pudeur sur un mineur par une personne ayant autorité. Même si l'enfant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°13 . 1995-03-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement